Convention de séjour de recherche

La convention de séjour de recherche est un cadre juridique qui permet à un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, à un organisme national de recherche et à d'autres établissements d'accueillir un doctorant ou une doctorante de nationalité étrangère, bénéficiaire d'une bourse pour étranger et inscrit en doctorat en France et/ou à l'étranger.

Elle est prévue à l’article L.434-1 du code de la recherche. Elle a été créée par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR). Sa mise en œuvre est précisée par la circulaire ESRS2207381C du 4 mai 2022 qui fournit également un modèle de convention de séjour de recherche et toutes les informations utiles.

Les signataires de cette convention

Pour les établissements d'accueil :

établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) (Universités, certaines grandes écoles ... (Ouvre une nouvelle fenêtre) Voir la liste)
établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) (CNRS, INRAE, INSERM, IRD, INRIA, INED ... (Ouvre une nouvelle fenêtre) Voir la liste)
les établissements publics industriels et commerciaux ;
les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6 du Code de la recherche ;
les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du Code de la recherche ;
les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 732-1 du Code de l'éducation, dans le cadre de leurs activités de recherche.

Pour les doctorants accueillis : doctorants de nationalité étrangère inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur en France et/ou à l'étranger.

Objet

La convention de séjour de recherche apporte un cadre bien adapté à l'accueil des doctorants et chercheurs étrangers bénéficiaires d'une bourse ou d'un financement accordé selon des critères scientifiques par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE).

La convention de séjour de recherche sécurise l'accueil tant pour l'établissement que pour la doctorante ou le doctorant étranger, qu'il soit ressortissant ou non de l'Union européenne. Elle encadre les modalités d'accueil et la répartition des droits de propriété intellectuelle, simplifie les règles en matière de titre de séjour et de couverture sociale.

Le séjour de recherche a pour objet principal la préparation du doctorat. Cette activité peut être complétée par une activité d'enseignement.

Durée

Pour les doctorants, la durée maximale de la convention est fixée à trois ans, renouvelable deux fois pour une année supplémentaire dans la limite de la durée du financement.

Rémunération

Au-delà du financement attribué au doctorant ou à la doctorante par le gouvernement étranger, l'institution étrangère ou le MEAE, l'établissement d'accueil peut verser un complément de financement.

Ce complément qui n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L. 3221-3 du Code du travail, permet de contribuer aux frais de séjour du doctorant ou chercheur étranger dans la limite de 50 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale. Il peut prendre différentes formes (aide au logement, frais de déplacement etc.). Ce plafond annuel est proratisé en fonction de la durée du séjour du doctorant ou du chercheur. À ce jour, ce complément est plafonné à hauteur de (Ouvre une nouvelle fenêtre) 24 030 euros par an.

Visas et titres de séjour applicables au séjour de recherche

Le visa Passeport talent

Sous conditions de ressources et sur présentation de la convention d'accueil (Cerfa n°16079*03), la doctorante ou le doctorant étranger (non ressortissant d'un pays de l'Union européenne) peut solliciter un visa Passeport talent. Pour cela, il ou elle fournit aux services consulaires la convention d'accueil (Cerfa n°16079*03) signée conjointement par l'établissement d'accueil et l'intéressé. La convention d'accueil mentionne que le doctorant ou chercheur étranger est accueilli dans le cadre d'un séjour de recherche et précise le montant total mensuel du financement versé à l'intéressé.

Le montant total du financement prend en compte la bourse ou le financement accordé selon des critères scientifiques par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) ainsi que le complément de financement éventuellement versé par l'établissement d'accueil.

Pour obtenir le passeport talent, ce montant total mensuel de financement doit être au moins égal à la rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels de droit public.

Un des intérêts du titre Passeport talent est de permettre au doctorant ou chercheur étranger de voyager avec sa famille. Les membres de sa famille peuvent, dans ce cas, demander un Passeport talent - famille. De plus, pour les doctorants bénéficiaires d'une convention d'accueil d'une durée supérieure à 12 mois, le consulat délivrera un visa de long séjour (VLS) permettant au bénéficiaire de demander d'une carte de séjour pluriannuelle Passeport talent - chercheur. Le Passeport talent permet au doctorant ou au chercheur d'exercer des activités complémentaires directement liées à ses travaux de recherche, à l'exception des activités susceptibles d'exiger la création d'une entreprise ou le statut d'auto-entrepreneur.

Le visa Étudiant ou visa de long séjour pour études

Si le doctorant ou la doctorante venant en séjour de recherche ne remplit pas la condition de ressources pour obtenir le passeport talent, il ou elle peut demander un visa Étudiant ou visa de long séjour pour études.

Ce titre de séjour Étudiant ne bénéficie pas aux membres de la famille qui pourront demander un visa Visiteur.

Il autorise par contre une activité accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail, à l'exception des activités susceptibles d'exiger la création d'une entreprise ou le statut d'auto-entrepreneur. La demande de visa long séjour pour études s'appuie sur la présentation de la convention de séjour recherche en lieu et place d'une inscription en établissement d'enseignement supérieur.

Contenu de la convention

La convention de séjour de recherche précise les modalités de prise en charge et d'accueil. Elle comporte les éléments suivants :

les conditions générales : durée du séjour, lieu de l'unité de recherche d'accueil, environnement matériel, dispositions du règlement intérieur applicables au doctorant/chercheur, respect des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'établissement d'accueil, modalités des autorisations d'absence ;
les missions de recherche, et le cas échéant, les activités complémentaires confiées au doctorant ou au chercheur ;
les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, d'intégrité scientifique, de déontologie et de confidentialité en vigueur dans l'établissement d'accueil ;
les conditions financières : montant et origine de la bourse, montant du complément éventuel apporté par l'établissement d'accueil et modalités de son versement, montant total du financement qui devra également figurer sur la convention d'accueil (Cerfa 16079*03) ;
les conditions d'assurances et responsabilités : assurance responsabilité civile, accident du travail et maladies professionnelles (ATMP), assurance santé, rapatriement ;
les conditions de résiliation et de règlement des litiges.

Couverture sociale

Maladie

Dès son arrivée sur le territoire français, le doctorant étranger effectue sa demande d'affiliation auprès de la CPAM. Les doctorants inscrits en doctorat en France bénéficient d'une affiliation immédiate à la Protection universelle maladie (Puma), du fait de leur inscription en doctorat en tant qu'étudiant.

Accidents du Travail - Maladies Professionnelles (AT/MP)

La convention de séjour recherche permet d'assurer une protection AT/MP des doctorants étrangers financés par une bourse et/ou un financement qui n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L. 3221-3 du Code du travail. Cette protection n'est pas possible avec le seul statut d'étudiant.

Cette protection permet la prise en charge intégrale des frais de santé en lien avec l'AT/MP (accident du travail/ maladie professionnelle). En revanche, cela ne donne pas droit, pour ces boursiers non-salariés, à des indemnités journalières.

L’établissement d’accueil doit effectuer une démarche de déclaration auprès des organismes sociaux. Comme aucun contrat de travail ne lie l’établissement d’accueil au doctorant ou à la doctorante, l'établissement d'accueil ne doit pas transmettre de données nominatives, la déclaration de ses cotisations sociales AT/MP est à faire mensuellement sous forme de (Ouvre une nouvelle fenêtre) « Cotisation agrégée – S21.G00.23 ».

Responsabilité civile

Pour tous les autres risques la personne accueillie doit prendre une assurance à titre personnel (responsabilité civile par ex).

Propriété intellectuelle

La convention de séjour de recherche définit les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions légales existantes.

Par exemple, pour les logiciels et leur documentation, l’ (Ouvre une nouvelle fenêtre) article 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle s’applique aux doctorants accueillis dans ce cadre : les droits patrimoniaux reviennent alors à l’établissement d’accueil, qui est seul habilité à les exercer.

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