Contrat doctoral de droit public

Le contrat doctoral est un cadre juridique qui permet à un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche ou à un organisme national de recherche de recruter un doctorant ou une doctorante sur un contrat de travail de droit public à durée déterminée.

Il est prévu à l’article L.412-2 du code de la recherche. Il a été créé par décret en avril 2009 et modifié en 2016.

Les signataires du contrat doctoral

Le contrat doctoral de droit public est conclu entre un doctorant inscrit en formation doctorale et un établissement public dont les statuts prévoient une mission d'enseignement supérieur ou de recherche relevant des catégories suivantes :

  • Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) (Universités, certaines grandes écoles ... (Ouvre une nouvelle fenêtre) Voir la liste)
  • Établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) (CNRS, INRAE, INSERM, IRD, INRIA, INED ... (Ouvre une nouvelle fenêtre) Voir la liste)
  • Autres établissements publics administratifs (EPA) dont les statuts prévoient une mission d'enseignement supérieur ou de recherche

Les doctorants contractuels de droit public sont considérés comme des agents contractuels de l’État et, hormis les dispositions spécifiques au contrat doctoral de droit public, les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État s'appliquent à eux.

Calendrier : prise d'effet, période d'essai, durée, prolongation ou arrêt

La date de prise d'effet du contrat peut intervenir dans l'année suivant la première inscription en doctorat. Cependant, le conseil académique ou l'organe qui en tient lieu dans l'établissement peut autoriser un doctorant inscrit depuis plus d'un an en doctorat à bénéficier d'un contrat doctoral de droit public.

Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans avec une période d'essai de 2 mois.

Le contrat peut être prolongé d'un an maximum en cas d'arrêt de maternité, de paternité ou d'arrêt maladie, à condition d'en faire la demande avant l'expiration du contrat et de fournir les justificatifs.

En dehors de ces motifs, le contrat doctoral peut être prolongé deux fois, pour une durée d'un an, sur demande motivée présentée par le doctorant, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité de recherche concernée. Une prolongation d'un an de plus est possible pour les doctorants et doctorantes en situation de handicap ou d'invalidité.

Le contrat prend fin à l’issue de la durée prévue. Une rupture anticipée est possible en cas de manquement grave ou d’abandon du projet doctoral. Si l'inscription en doctorat n'est pas renouvelée, il est mis fin de plein droit au contrat doctoral. La rupture contractuelle s'effectue alors selon les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.

Objet et missions

Le contrat doctoral de droit public a pour objet principal de permettre au doctorant ou à la doctorante de mener, dans le cadre du projet doctoral, des travaux de recherche originaux dans un laboratoire de recherche sous la responsabilité d'un directeur ou d'une directrice de thèse.

Le doctorant ou la doctorante peut également avoir des activités complémentaires, d'enseignement (avec un plafond annuel de 64 heures de travaux dirigés), de médiation scientifique, de conseil ou d'expertise ou encore de valorisation des résultats de la recherche (avec un plafond annuel de 32 jours de travail pour ces trois catégories de missions).

Rémunération

Le contrat doctoral de droit public fixe une rémunération minimale lorsque le temps de travail est exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la préparation du doctorat. Cette rémunération a été revalorisée dans le cadre de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR) selon le calendrier suivant :

  • Avant la revalorisation : 1758 euros brut mensuel ;
  • 1er septembre 2021 : 1 866 euros brut ;
  • 1er septembre 2022 : 1 975 euros brut ;
  • 1er janvier 2023 : 2 044 euros brut ;
  • 1er janvier 2024 : 2 100 euros brut ;
  • 1er janvier 2025 : 2 200 euros brut ;
  • 1er janvier 2026 : 2 300 euros brut (+30 %). 

Lorsque des missions complémentaires sont confiées au doctorant ou à la doctorante, elles donnent lieu à un complément de rémunération mensuel calculé en fonction du nombre d'heures ou de jours effectués selon le barème des travaux dirigés :

  • Chaque heure d'enseignement est rémunérée au minimum au taux de l'heure de travaux dirigés.
  • Chaque journée de travail est rémunérée, au minimum, au double du taux mentionné au précédent alinéa pour les missions d'expertise, de valorisation des résultats de la recherche ou de diffusion de l'information scientifique.

Projet doctoral partenarial

Le contrat doctoral de droit public est compatible avec la réalisation du projet doctoral dans un cadre partenarial.

Lorsque la thèse est réalisée en cotutelle internationale de thèse avec au moins une université étrangère, les activités de recherche et les activités complémentaires peuvent être effectuées en France et dans le pays partenaire, selon les termes d'une convention établie par les établissements concernés.

Lorsque le doctorant ou la doctorante accomplit tout ou partie de ses activités dans un établissement différent de celui qui l'emploie, une convention prévoit la définition des activités qui lui sont confiées, les modalités de leur exécution et de leur évaluation ainsi que la contribution éventuellement versée par l'établissement d'accueil à l'établissement employeur.

Comité de suivi individuel vs entretien professionnel

Les doctorants contractuels bénéficient des mêmes droits et ont les mêmes obligations que les autres agents contractuels de la fonction publique (congés, protection sociale, etc.) mais le contrat doctoral de droit public prévoit des exceptions ou des aménagements vis-à-vis des dispositions générales qui s'appliquent aux agents contractuels de la fonction publique.

L'un de ces points est (Ouvre une nouvelle fenêtre) l'entretien professionnel annuel. Au lieu d'un entretien professionnel annuel, les doctorantes et les doctorants contractuels de droit public ont un (Ouvre une nouvelle fenêtre) comité de suivi individuel, lui aussi annuel, réalisé par un comité désigné par l'école doctorale et qui doit se tenir avant chaque réinscription pour tous les doctorants, quels que soient leurs contrats et statuts.

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