Contrat doctoral de droit privé

Les signataires du contrat doctoral

Le contrat doctoral de droit privé est un contrat conclu entre un doctorant inscrit en formation doctorale et un employeur dont les salariés relèvent du secteur privé :

• établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC),
• entreprises,
• fondation reconnue d’utilité publique (FRUP),
• établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG),
• associations
• ...

Les doctorants salariés sont considérés comme des salariés en contrat à durée déterminée et, hormis les dispositions spécifiques au contrat doctoral de droit privé, les dispositions générales applicables au contrat de travail à durée déterminée s'appliquent à eux.

Calendrier : prise d'effet, période d'essai, durée, prolongation ou arrêt

La conclusion du contrat doctoral de droit privé est subordonnée à l'accord préalable du directeur de l'école doctorale dans laquelle est inscrit le doctorant, qui sollicite au préalable l'avis du directeur de thèse.

Le salarié doctorant remet chaque année à l'employeur une attestation d'inscription en doctorat, au plus tard le 31 décembre.

Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans et peut comporter une période d'essai d'un mois.

Le contrat est renouvelable deux fois, pour une durée maximale d'un an à chaque renouvellement et dans la limite d'une durée totale de cinq ans.

Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d'au moins 3 mois consécutifs (maternité, maladie ou accident du travail) une prolongation supplémentaire peut être accordée d'une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois.

Les conditions de prolongation sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié doctorant avant le terme initialement prévu.

Le contrat prend fin à l’issue de la durée prévue. En plus des cas de rupture anticipée prévus pour le contrat de travail à durée déterminée, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat de travail lorsque l'inscription en doctorat du doctorant salarié n'est pas renouvelée.

Objet et missions

L'objet principal du contrat doctoral de droit public est de permettre au doctorant ou à la doctorante de mener, dans le cadre du projet doctoral, des travaux de recherche originaux réalisés, en tout ou partie, dans une unité de recherche rattachée à l'école doctorale ou dans une unité de recherche de l'employeur.

L'école doctorale s'assure de l'adéquation des activités de recherche du doctorant ou de la doctorante avec le sujet de la thèse de doctorat au moment de l'inscription initiale et de ses réinscriptions ultérieures.

Le doctorant ou la doctorante peut également avoir des activités complémentaires, par exemple d'enseignement, de médiation scientifique, de valorisation des résultats de la recherche ou d'expertise. La durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche ne doit pas exceder un sixième de la durée annuelle de travail effectif.

Recrutement et rémunération

L'employeur qui souhaite recruter un salarié doctorant par un contrat doctoral de droit privé définit un projet de recherche et diffuse une offre d'emploi aux écoles doctorales intéressées au moins un mois, sauf cas d'urgence, avant la date limite de dépôt des candidatures.

Cette offre d'emploi précise notamment le sujet du projet doctoral, la nature des activités de recherche et des activités complémentaires confiées au salarié doctorant, les compétences attendues, les conditions de réalisation de la thèse et la rémunération envisagée. Celui-ci est fixé par l'employeur.

L'employeur peut, dans le cadre du contrat doctoral de droit privé, assurer la prise en charge des frais d'inscription du doctorant.

Organisation du partenariat

Le cadre du contrat doctoral de droit privé prévoit des dispositions pour assurer une collaboration étroite entre l’employeur et l’école doctorale :

• L'employeur doit diffuser l'offre d'emploi aux écoles doctorales intéressées ;
• La conclusion du contrat doctoral de droit privé est subordonnée à l'accord du directeur de l'école doctorale dans laquelle est inscrit le doctorant, qui sollicite au préalable l'avis du directeur de thèse ;
• L'employeur désigne un référent chargé d'accompagner le salarié doctorant dans la conduite de ses travaux de recherche au sein de l'entreprise ou de l’organisme. Ce référent est chargé de guider le salarié doctorant dans son environnement professionnel et d’assurer le suivi technique et scientifique de l’activité de recherche, en collaboration avec le directeur de thèse ;
• Une convention de collaboration doit être signée entre l’employeur, le salarié doctorant et l’établissement d’inscription ; cette convention intègre notamment le sujet de thèse, le nom du ou des directeurs de thèse, le nom et la qualité du référent au sein de l'employeur, la ou les unités de recherche d'accueil du salarié doctorant.

Comité de suivi individuel et entretiens professionnels

Les doctorants salariés en contrat doctoral de droit privé ont comme les autres salariés des entretiens de parcours professionnels (rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur tous les deux ans) et peuvent aussi avoir des entretiens d'évaluation professionnelle (en principe tous les ans dans les entreprises).

Indépendamment de ces entretiens avec leur employeur, les doctorantes et les doctorants salariés en contrat doctoral de droit privé ont aussi un (Ouvre une nouvelle fenêtre) comité de suivi individuel, annuel, qui est réalisé par un comité désigné par l'école doctorale et qui doit se tenir avant chaque réinscription pour tous les doctorants, quels que soient leurs contrats et statuts.