Contrat doctoral de droit public

Créé en 2009, le contrat doctoral de droit public est un contrat de travail à durée déterminée de droit public qui permet à un doctorant d'être agent contractuel d'un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche ou d'un organisme national de recherche, afin de mener ses recherches, de se former par la recherche et de rédiger sa thèse.

En savoir plus

Le contrat doctoral de droit public est conclu entre un doctorant inscrit en formation doctorale et un établissement public dont les statuts prévoient une mission d'enseignement supérieur ou de recherche relevant des catégories suivantes :

  • Les établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) (Universités, certaines grandes écoles ... (Ouvre une nouvelle fenêtre) Voir la liste)
  • Les établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) (CNRS, INRAE, INSERM, IRD, INRIA, INED ... (Ouvre une nouvelle fenêtre) Voir la liste)
  • Les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ;
  • Les établissements publics administratifs ayant une mission statutaire d'enseignement supérieur ou de recherche.

Les doctorants contractuels de droit public sont considérés comme des agents contractuels de l’État et, hormis les dispositions spécifiques au contrat doctoral de droit public, les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État s'appliquent à eux.

Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ne peuvent pas employer des doctorants contractuels de droit public, de même que les fondations ou les entreprises, mais peuvent employer des doctorants contractuels de droit privé.

Prise d'effet

La date de prise d'effet du contrat doit, sauf dérogation, intervenir dans l'année suivant la première inscription en doctorat. Le conseil académique ou l'organe qui en tient lieu dans l'établissement peut autoriser un doctorant inscrit depuis plus d'un an en doctorat à bénéficier d'un contrat doctoral de droit public.

Durée initiale

Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans avec une période d'essai de 2 mois.

Prolongations sur demande

Le contrat peut être prolongé d'un an maximum en cas d'arrêt de maternité, de paternité ou d'arrêt maladie, à condition d'en faire la demande avant l'expiration du contrat et de fournir les justificatifs.

Autres prolongations

En dehors de ces motifs, le contrat doctoral peut être prolongé deux fois, pour une durée d'un an, sur demande motivée présentée par le doctorant, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité de recherche concernée. Une prolongation d'un an de plus est possible pour les doctorants et doctorantes en situation de handicap ou d'invalidité.

Fin du contrat

Le contrat prend fin à l’issue de la durée prévue.

Une rupture anticipée est possible en cas de manquement grave ou d’arrêt du projet doctoral.

Si l'inscription en doctorat n'est pas renouvelée, il est mis fin de plein droit au contrat doctoral. La rupture contractuelle s'effectue alors selon les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.

Le contrat doctoral de droit public a pour objet principal de permettre au doctorant ou à la doctorante de mener, dans le cadre du projet doctoral, des travaux de recherche originaux dans un laboratoire de recherche sous la responsabilité d'un directeur ou d'une directrice de thèse.

Le doctorant ou la doctorante peut également avoir des activités complémentaires, d'enseignement (avec un plafond annuel de 64 heures de travaux dirigés), de médiation scientifique, de conseil ou d'expertise ou encore de valorisation des résultats de la recherche (avec un plafond annuel de 32 jours de travail pour ces trois catégories de missions).

Le contrat doctoral de droit public fixe une rémunération minimale lorsque le temps de travail est exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la préparation du doctorat. Cette rémunération a été revalorisée dans le cadre de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR) selon le calendrier suivant :

  • Avant la revalorisation : 1758 euros brut mensuel ;
  • 1er septembre 2021 : 1 866 euros brut ;
  • 1er septembre 2022 : 1 975 euros brut ;
  • 1er janvier 2023 : 2 044 euros brut ;
  • 1er janvier 2024 : 2 100 euros brut ;
  • 1er janvier 2025 : 2 200 euros brut ;
  • 1er janvier 2026 : 2 300 euros brut (+30 %). 

Lorsque des missions complémentaires sont confiées au doctorant ou à la doctorante, elles donnent lieu à un complément de rémunération mensuel calculé en fonction du nombre d'heures ou de jours effectués selon le barème des travaux dirigés :

  • Chaque heure d'enseignement est rémunérée au minimum au taux de l'heure de travaux dirigés.
  • Chaque journée de travail est rémunérée, au minimum, au double du taux mentionné au précédent alinéa pour les missions d'expertise, de valorisation des résultats de la recherche ou de diffusion de l'information scientifique.

Le contrat doctoral de droit public est compatible avec la réalisation du projet doctoral dans un cadre partenarial.

Le financement du contrat doctoral de droit public peut provenir de plusieurs sources, la subvention pour charge de service public de l'établissement employeur, un contrat de recherche ou d'autres sources. Un cofinancement par plusieurs acteurs est également possible.

Quelle que soit l'origine des financements apportés à l'établissement (collectivité territoriale, mécénat, etc.), l'établissement peut conclure des contrats doctoraux dès lors que le montant des financements dont il dispose lui permet de rémunérer le doctorant contractuel.

Lorsque la thèse est réalisée en cotutelle internationale de thèse avec au moins une université étrangère, les activités de recherche et les activités complémentaires peuvent être menées en France et dans le pays partenaire, selon les termes d'une convention conclue entre les établissements concernés.

Lorsque le doctorant ou la doctorante accomplit tout ou partie de ses activités dans un établissement différent de celui qui l'emploie, une convention prévoit la définition des activités qui lui sont confiées, les modalités de leur exécution et de leur évaluation, ainsi que la contribution, le cas échéant, versée par l'établissement d'accueil à l'établissement employeur.

Les doctorants contractuels bénéficient des mêmes droits et ont les mêmes obligations que les autres agents contractuels de la fonction publique (congés, protection sociale, etc.) mais le contrat doctoral de droit public prévoit des exceptions ou des aménagements vis-à-vis des dispositions générales qui s'appliquent aux autres agents contractuels de la fonction publique.

L'un de ces points est (Ouvre une nouvelle fenêtre) l'entretien professionnel annuel. Au lieu d'un entretien professionnel annuel, les doctorantes et les doctorants contractuels de droit public ont un (Ouvre une nouvelle fenêtre) comité de suivi individuel, lui aussi annuel, assuré par un comité désigné par l'école doctorale, qui doit se tenir avant chaque réinscription pour tous les doctorants, quels que soient leurs contrats et statuts.

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