Contrat doctoral de droit privé

Le contrat doctoral de droit privé est un contrat conclu entre un doctorant inscrit en formation doctorale et un employeur dont les salariés relèvent du secteur privé :

• établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC),
• entreprises,
• fondation reconnue d’utilité publique (FRUP),
• établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG),
• associations
• ...

Les doctorants salariés sont considérés comme des salariés en contrat à durée déterminée et, hormis les dispositions spécifiques au contrat doctoral de droit privé, les dispositions générales applicables au contrat de travail à durée déterminée s'appliquent à eux.

La conclusion du contrat doctoral de droit privé est subordonnée à l'accord préalable du directeur de l'école doctorale dans laquelle est inscrit le doctorant, qui sollicite au préalable l'avis du directeur de thèse.

Le salarié doctorant remet chaque année à l'employeur une attestation d'inscription en doctorat, au plus tard le 31 décembre.

Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans et peut comporter une période d'essai d'un mois.

Le contrat est renouvelable deux fois, pour une durée maximale d'un an à chaque renouvellement et dans la limite d'une durée totale de cinq ans.

Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d'au moins 3 mois consécutifs (maternité, maladie ou accident du travail) une prolongation supplémentaire peut être accordée d'une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite de neuf mois.

Les conditions de prolongation sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié doctorant avant le terme initialement prévu.

Le contrat prend fin à l’issue de la durée prévue. En plus des cas de rupture anticipée prévus pour le contrat de travail à durée déterminée, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat de travail lorsque l'inscription en doctorat du doctorant salarié n'est pas renouvelée.

L'objet principal du contrat doctoral de droit public est de permettre au doctorant ou à la doctorante de mener, dans le cadre du projet doctoral, des travaux de recherche originaux réalisés, en tout ou partie, au sein d'une unité de recherche rattachée à l'école doctorale ou au sein d'une unité de recherche de l'employeur.

L'école doctorale s'assure de l'adéquation des activités de recherche du doctorant ou de la doctorante avec le sujet de la thèse de doctorat lors de l'inscription initiale et de ses réinscriptions ultérieures.

Le doctorant ou la doctorante peut également avoir des activités complémentaires, par exemple d'enseignement, de médiation scientifique, de valorisation des résultats de la recherche ou d'expertise. La durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche ne doit pas excéder un sixième de la durée annuelle de travail effectif.

L'employeur qui souhaite recruter un salarié doctorant par un contrat doctoral de droit privé définit un projet de recherche et diffuse une offre d'emploi aux écoles doctorales intéressées au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures, sauf en cas d'urgence.

Cette offre d'emploi précise notamment le sujet du projet doctoral, la nature des activités de recherche et des activités complémentaires confiées au salarié doctorant, les compétences attendues, les conditions de réalisation de la thèse et la rémunération envisagée. Celui-ci est fixé par l'employeur.

L'employeur peut, dans le cadre du contrat doctoral de droit privé, prendre en charge les frais d'inscription du doctorant.

Le cadre du contrat doctoral de droit privé prévoit des dispositions pour assurer une collaboration étroite entre l’employeur et l’école doctorale :

• L'employeur doit diffuser l'offre d'emploi aux écoles doctorales intéressées ;
• La conclusion du contrat doctoral de droit privé est subordonnée à l'accord du directeur de l'école doctorale dans laquelle est inscrit le doctorant, qui sollicite au préalable l'avis du directeur de thèse ;
• L'employeur désigne un référent chargé d'accompagner le salarié doctorant dans la conduite de ses travaux de recherche au sein de l'entreprise ou de l’organisme. Ce référent est chargé de guider le salarié doctorant dans son environnement professionnel et d’assurer le suivi technique et scientifique de l’activité de recherche, en collaboration avec le directeur de thèse ;
• Une convention de collaboration doit être signée entre l’employeur, le salarié doctorant et l’établissement d’inscription ; elle intègre notamment le sujet de thèse, le nom du ou des directeurs de thèse, le nom et la qualité du référent au sein de l’établissement employeur, ainsi que la ou les unités de recherche d’accueil du salarié doctorant.

Les doctorants salariés en contrat doctoral de droit privé ont, comme les autres salariés, des entretiens de parcours professionnel (rendez-vous obligatoires entre le salarié et l'employeur tous les deux ans) et peuvent également avoir des entretiens d'évaluation professionnelle (en principe tous les ans dans les entreprises).

Indépendamment de ces entretiens avec leur employeur, les doctorantes et les doctorants salariés en contrat doctoral de droit privé ont également un (Ouvre une nouvelle fenêtre) comité de suivi individuel annuel, organisé par un comité désigné par l'école doctorale et devant se tenir avant chaque réinscription pour tous les doctorants, quels que soient leurs contrats et statuts.